madelin

Le gouvernement vient de décider par décret la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises françaises, en l’occurrence le 9 mai 2021. Il prévoit ainsi la reconduction du taux bonifié de 25% sur l’ensemble des investissements au capital de TPE-PME effectués entre cette date et le 31 décembre 2021.

Rappel du dispositif IR-PME « Madelin »

Le dispositif IR-PME ou « Madelin » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’investissement dans le capital d’une entreprise. Il est ouvert à toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, qui investissent aux augmentations de capital de TPE-PME françaises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.

Ils doivent constituer des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions d’obligations (y compris convertibles ou échangeables en actions) ne constituent pas des souscriptions en capital.

Il est possible de réaliser des investissements par l’intermédiaire de sociétés holding à condition qu’elles aient pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles au dispositif « Madelin ».

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 25 % des sommes investies dans la limite d’un plafond de 50 000 €, pour une personne seule, et de 100 000 €, pour un couple marié ou pacsé.

Cette réduction d’impôt vient d’être de nouveau prorogée par décret jusqu’à fin 2021.

Le taux de 25 % sera ainsi applicable à l’ensemble des versements effectués du 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Son entrée en vigueur restait néanmoins subordonnée à la date fixée par le décret qui ne pouvait être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission Européenne, permettant de considérer le dispositif comme étant conforme au droit de l’Union Européenne.

Pour rappel, la Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » modifié par la Loi de Finances pour 2021.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486453


Voir l’article publié en 2020 sur le même sujet : https://blog.lesentrepreteurs.com/2020/09/07/la-reduction-ir-pme-passe-de-18-a-25/

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