règlement européen

Fin Octobre 2020, le règlement européen lié à l’activité du crowdfunding a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Jusqu’à présent, chaque pays disposait de sa propre règlementation, ce qui justifiait la nécessité pour le secteur d’harmoniser son écosystème à l’échelle européenne.

C’est maintenant officiel avec la création du « passeport européen » pour toutes les plateformes d’investissement participatif.

Vous trouverez ici le lien pour accéder au règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (European Crowdfunding Service Providers for business – ECSP) publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Quels seront les impacts sur notre activité et quels seront les changements pour les investisseurs ?

La création d’un statut unique

Le nouveau statut issu du règlement européen s’intitule « European crowdfunding service providers » ou ECSP et sera obligatoire pour toutes les activités de financement participatif sous forme de souscription de titres et/ou de prêts.

Nous qui possédons le double agrément IFP / CIP et opérons 15 plateformes d’investissement, serons directement concernés puisque nous finançons les entreprises via les différents outils de financement : prêts, minibons, obligations et actions.

Quelles seront les principales évolutions à venir sur la plateforme?

Actuellement, nous pouvons financer des projets à hauteur de 8 M€ maximum, ce seuil sera abaissé à 5M€ avec le nouveau règlement européen…mais avec très certainement la possibilité de maintenir le plafond initial de 8 M€ à condition de n’opérer que sur le territoire national.

Les plateformes de crowdfunding seront soumises à diverses obligations organisationnelles, plus de transparence, plus de diligence… La mise à disposition progressive des informations sur les projets sera modifiée et nous publierons une fiche d’informations-clés pour chaque projet.

Nous restons attentifs pour le moment à la transposition de ces évolutions dans le cadre réglementaire français et notamment la simplification des conditions d’émission des outils de financement (prêts qui seraient ouverts aux personnes morales sans limitation de montant, comme pour les autres outils).

Cela favoriserait le développement de notre offre qui s’appuie sur 5 typologies de projets (défiscalisation éthique et solidaire, financement d’actifs écoresponsables, financement de la promotion immobilière, dette privée sécurisée, financement de l’économie locale), financés par l’intermédiaire de 4 outils de financement et cela via 15 plateformes différentes… La clarté de l’offre est une valeur très importante dans l’ADN des Entreprêteurs.

Les nouveautés pour les investisseurs

Le règlement distingue deux catégories d’investisseurs : les investisseurs avertis et non-avertis.

Les investisseurs non-avertis seront soumis à un test de connaissances et à une simulation de leur capacité à supporter les éventuelles pertes. Un formulaire est déjà en place sur la page d’accueil de notre plateforme pour simuler sa capacité d’investissement.

Les investisseurs non avertis pourront disposer du délai de rétractation de 4 jours et seront notifiés pour chaque investissement de plus de 1.000 € ou de plus de 5% de leur patrimoine net d’un avertissement sur les risques. Ils devront également donner leur consentement explicite pour finaliser un investissement.

Nous espérons que le test de connaissance sera commun à toutes les plateformes pour que les règles appliquées soient les mêmes sur toutes les plateformes porteuses de l’agrément ECSP.

Les plateformes pourront également mettre en place un tableau d’affichage permettant aux clients de faire connaître leurs intentions de cession de titres. C’est donc un premier pas vers l’ouverture du marché secondaire qui permettra aux investisseurs de récupérer de la liquidité ! Nous serons évidemment attentifs aux évolutions liées à la mise en place de ce marché qui fonctionnera au départ avec un système d’échanges de gré à gré.

Quel est le calendrier et les prochaines échéances ?

Le règlement rentrera en vigueur 10 novembre 2021. A compter de cette date, nous aurons 1 an pour obtenir l’agrément européen et se mettre en conformité. Cette période pourra être prolongée par la Commission européenne pendant 12 mois supplémentaires.

Nous préparons déjà cette transition majeure de notre marché à l’échelle européenne.

Les Entreprêteurs

2018 – Un cadre réglementaire européen pour le crowdfunding

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

CATÉGORIE

Non classé