Si la défiscalisation loi Girardin est un marché très encadré, il est facile de comparer et d’analyser les solutions proposées par les opérateurs du marché. Il vous faut d’abord bien choisir votre opérateur et le cadre juridique de l’opération de défiscalisation. Mais il faut également s’assurer de la qualité de l’opération proposée. Le risque financier est quasi nul, puisqu’il s’agit d’une subvention d’investissement. Mais le risque fiscal, lui, existe.
Voici notre analyse des 7 points clés pour assurer une vraie réussite à ses opérations de défiscalisation dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin.
Conseil n°1 : Vérifier que l’opérateur respecte la loi
Le législateur a fixé des conditions très strictes aux opérateurs pour pouvoir exercer leur profession (définies par l’article 242 septies du CGI). Ces obligations fondamentales sont de plusieurs ordres :
- Ils doivent justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés
- Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ils doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle
- Ils doivent présenter (dirigeants et associés) un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
- Ils doivent justifier d’une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes
- Ils doivent être inscrit sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel cette entreprise a son siège social
Sans oublier que l’opérateur doit exercer son activité à titre principal, pour éviter tout conflit d’intérêt avec des activités complémentaires telles que celle de conseil en investissement financier qu’il ne peut, de fait, cumuler et doit s’engager à respecter la charte de déontologie annexée au décret de 2015.
Conseil n°2 : S’assurer des compétences et du professionnalisme de l’opérateur
Tout d’abord, l’opérateur doit avoir une vraie expérience de l’administration et de la gestion de ce type d’opération. La complexité du système et sa durée vont faire appel à ses compétences et ses connaissances, notamment en matière fiscale. Il faut donc s’assurer qu’il les possède bien et que la loi Girardin n’a aucun secret pour lui.
Ensuite, il faut qu’il y ait une vraie présence physique de l’opérateur sur le territoire ultramarin concerné. C’est bien connu : les investissements à distance ne sont jamais garantis. De plus, si les opérateurs en avantages fiscaux de référence ont cette présence sur place, attention à la multiplication des marchés qui est mécaniquement un facteur de risque et de défaillance du suivi des opérations en cas de difficulté. Ce qui peut avoir pour conséquence une rentabilité plus faible. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point.
Enfin, il ne faut pas céder au discours soi-disant rassurant de la diversification des risques.
Ce qui est valable en matière financière ne l’est pas forcément en matière fiscale. Certains opérateurs n’hésitent pas à mettre cet argument en valeur pour vanter leur bonne gestion ce qui finalement n’est qu’un écran de fumée. Alors qu’une opération de défiscalisation Girardin présente un risque très limité sous conditions de respecter des règles simples. Diversifier sur une multitude de projets différents signifie d’abord diluer le travail, le suivi et multiplier de fait les intervenants et le risque de reprise de l’avantage fiscal. En effet, celui-ci augmente mécaniquement avec le nombre d’opérations. Car on ne peut pas être performant partout !
Un opérateur en avantages fiscaux transparent, un seul territoire, une seule catégorie d’investissement, un processus de souscription simple, sont autant de facteurs à privilégier avant de sélectionner un opérateur.
Conseil n°3 : Choisir la SAS plutôt que la SNC pour sa défiscalisation Girardin
Un petit rappel juridique : les associés d’une SNC sont tous solidaires indéfiniment des dettes, même s’ils ne sont pas gérants. Aussi, pourquoi s’entêter à souscrire à des opérations de défiscalisation Girardin qui sont structurées sous forme de SNC. Vous êtes totalement dépendant de la bonne administration d’un gérant que vous ne connaissez pas et vous recevez automatiquement le statut de commerçant qui vous oblige à vous affilier au régime des travailleurs indépendants (alors que vous n’en avez pas besoin !).
Pour être sûr de réussir votre opération de défiscalisation avec le dispositif de défiscalisation Girardin, seule la SAS offre un environnement juridique adapté à des associés passifs. Son dirigeant est seul responsable de sa gestion et votre responsabilité est limitée au montant de votre apport au capital, sans aucune obligation liée au statut de commerçant. Il est donc indispensable de sélectionner un environnement juridique optimal et adapté.
Et, ceux qui affirment que la SNC est le seul moyen d’investir, tout en souscrivant à des assurances et des garanties financières spécifiques et coûteuses pour couvrir le risque de responsabilité des associés, vous trompent. Car, normalement, ils ont déjà cette assurance (voir point clé 1). C’est donc également un autre critère à prendre en compte pour définir ou non le professionnalisme d’un opérateur.
Conseil n°4 : S’assurer de l’éligibilité fiscale de l’investissement
L’octroi de l’avantage fiscal fourni par le dispositif de défiscalisation Girardin est conditionné au respect des contraintes légales définies dans le Code Général des Impôts. Non seulement, le matériel, les travaux ou le bâtiment doivent être neufs. Mais l’investissement doit consister à l’acquisition ou à la création d’une immobilisation en rapport avec l’activité et être exclusivement utilisée dans son exploitation. Elle sera gérée par une société qui devient propriétaire du bien et le donne en location à l’exploitant local pour 5 ans, en échange de quoi ses associés bénéficieront d’un avantage fiscal. Et, malgré toutes ces dispositions, il y a toujours un risque de reprise de cet avantage par l’administration.
Pour éviter toute remise en cause de l’éligibilité de l’investissement productif envisagé, l’opérateur en avantages fiscaux peut effectuer une demande préalable de rescrit fiscal. Cette procédure spécifique prévue par le Code Général des Impôts consiste en la délivrance par l’administration fiscale d’une position formelle sur l’éligibilité de la catégorie d’investissements envisagée. Ce qui apporte une sécurité juridique solide pour la bonne fin fiscale des opérations !
Conseil n°5 : Vérifier le type d’investissement et son risque d’exploitation
Tout d’abord, l’acquisition du bien doit être réalisée dans un secteur éligible par le dispositif Girardin : agriculture, industrie, artisanat, recherche et développement, énergies nouvelles, extraction, BTP, services informatiques, pêche, etc.
Mais il faut aussi s’assurer que le risque concernant cet investissement est limité voire nul face aux nombreux événements pouvant survenir durant cette période de 5 ans : destruction, vol, risque sismique ou climatique, accident, etc. Certes, il y a les assurances mais plus le risque est élevé, plus leur coût supporté par les investisseurs sera élevé.
En privilégiant un territoire non soumis aux aléas climatiques (cyclones, risques sismiques notamment) et des investissements non sujets aux risques de vol ou de destruction, le risque est quasi nul. Le choix préalable d’une catégorie d’investissement et de son lieu d’exploitation limite automatiquement son risque et garantit une exploitation sans problème pendant ces cinq années et donc une bonne fin fiscale de l’opération.
Conseil n°6 : Demander des détails sur les catégories d’exploitants aidés
Le choix de l’investissement doit aussi se faire en fonction de la qualité du matériel en question. Celui-ci doit pouvoir se relouer facilement en cas de problème, pour éviter tout risque de reprise de l’avantage fiscal. Et, attention aux effets de mode (comme par exemple les voitures de location aux Antilles).
L’opérateur en avantages fiscaux doit réaliser un accompagnement des exploitants locataires qui doivent exploiter les investissements productifs pendant 5 ans. Ils doivent être visités annuellement pour vérifier le bon état des immobilisations en exploitation. Ils s’engagent contractuellement au respect des règles et obligations édictées.
Enfin, il faut aussi tenir compte d’autres facteurs liés aux exploitants eux-mêmes. Un exemple : dans le cas du dispositif Girardin volet agricole, il s’agit d’une communauté, les Hmong de Guyane, dans laquelle les notions de solidarité et d’entraide ne sont pas des vains mots. Il y aura donc toujours quelqu’un pour reprendre l’exploitation (en cas de problème de santé par exemple). La bonne fin fiscale de l’opération est donc, dans tous les cas, assurée.
Conseil n°7 : S’assurer d’un mode de financement sans risque
L’essentiel des opérations est financé par le crédit bancaire. Ce qui peut être rassurant mais représente d’abord un coût supplémentaire. De plus, en cas de difficulté de l’exploitant et d’impossibilité de rembourser sa dette, le banquier se retournera vers les associés, malgré les clauses de non recours. Le risque est donc souvent plus important qu’en apparence, surtout si la société est une SNC.
Les deux autres solutions sont plus intéressantes. Il y a tout d’abord le crédit fournisseur, sans implication des associés mais avec un coût. Il y a aussi le crédit vendeur, consenti par l’exploitant. C’est dans le secteur agricole que ce dernier est généralement pratiqué. La société participe au financement des besoins des exploitants agricoles en infrastructures en leur rétrocédant, à fonds perdus, une partie de l’avantage fiscal. Ces exploitants auront réalisé, avec leurs propres moyens, l’immobilisation à financer par la société.
Cette immobilisation neuve est cédée par l’exploitant à la société par protocole de location vente qui la finance moyennant le versement à l’exploitant de 30% de la valeur d’immobilisation (correspondant à la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal conformément à la loi) à la signature et un crédit vendeur de 70% qui lui est accordé par l’exploitant sur 5 ans remboursé par compensation avec les loyers, sans flux financiers.
Cet engagement fort de l’exploitant sur la bonne fin des opérations dans un rapport gagnant / gagnant avec la société lui permet, à la fin du contrat, de devenir propriétaire de l’immobilisation pour un montant symbolique. Enfin, l’opérateur en avantages fiscaux, en sa qualité de représentant légal des sociétés, est chargée de la gestion et du suivi des opérations pendant toute la durée du contrat. Ainsi, toutes les conditions sont réunies pour s’assurer de la bonne fin fiscale de l’opération.
Le dispositif de défiscalisation Girardin a été mis en place pour permettre à des contribuables de se substituer aux obligations de l’Etat et aider des PME ou des exploitations agricoles outre-mer à développer leur activité. Il est donc essentiel de comparer les environnements juridiques et économiques de l’opération, pour limiter au maximum son risque fiscal.
C’est dans le respect de ces 7 points clés que la plateforme https://www.domcomagricole.fr/ dédiée au dispositif girardin agricole, vous propose de donner du sens à votre impôt avec toutes les chances de vous assurer une pleine réussite pour votre opération de défiscalisation.