Le mot de notre Président :

Sans attendre, et parce que l’actualité s’y prête, nous vous partageons notre proposition déposée dans le cadre de la consultation en cours du Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de la loi PACTE. Plus vous serez nombreux à participer d’un simple clic à cette consultation, plus elle aura de chance d’être entendue par nos dirigeants.

Merci pour votre soutien !
Jean-Philippe Gontier

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Notre proposition : Harmoniser les règles de réinvestissement dans le capital des TPE / PME

Un investisseur en capital qui souscrivait à une augmentation de capital d’une TPE / PME dans le cadre de la réduction ISF avait la possibilité, en cas de cession forcée de ses titres (application d’une clause de pacte d’actionnaires) dans les 5 ans de sa souscription, de réinvestir dans une autre TPE / PME pour ne pas perdre son avantage fiscal.

Avec la disparition de l’ISF, il est toujours possible via la réduction IR de souscrire à une augmentation de capital d’une TPE / PME. Néanmoins, contrairement à ce qui était prévu dans le dispositif ISF, la cession forcée dans les 5 ans de la souscription entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal pour l’investisseur en capital alors même que la décision de cession lui est imposée.

Nous proposons ainsi d’harmoniser les règles de réinvestissement pour permettre à un investisseur en capital souscrivant dans le cadre de la réduction IR de pouvoir réinvestir, en cas de cession forcée intervenant dans les 5 ans de sa souscription, sans que sa réduction d’impôts ne puisse être remise en cause.

 

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Dossiers, Témoignages